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Recours à un médiateur de la Consommation

L’article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel. A ce titre tout professionnel a l’obligation de désigner une entité de médiation de la consommation : En tant qu’adhérent à la FEDESAP, l’ANM Conso a été désignée comme médiateur de la consommation.

Agrément, déclaration et autorisation Services à la Personne

N° Déclaration : SAP/891567653 – Acte 2020-085
N° Agrément : SAP/891567653 – Acte 2021-065
N° Autorisation : SAP/891567653 – Acte 2021-065 av 1